Algérie Tours

DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES

DEFINITIONS

ASSURE

Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous" à condition qu'elles résident en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).

ASSUREUR / ASSISTEUR

GAN Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à :

GAN Eurocourtage IARD
Tour GAN Eurocourtage
4-6, Avenue d’ALSACE
92033 La DEFENSE CEDEX

MALADIE / ACCIDENT

Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

EUROPE

Par "EUROPE", on entend les pays de la Communauté Européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco.

TARIF France

Le tarif France concerne les séjours en France métropolitaine. Il s’applique EXCLUSIVEMENT aux assurés domiciliés en Europe et en France métropolitaine.

France METROPOLITAINE

On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM

FRANCHISE

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

DOMICILE

On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco).

MEMBRE DE LA FAMILLE

Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.

DOMMAGES MATERIELS

Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.

DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF

Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier .

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage .
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.
La garantie "ANNULATION" prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller).

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ?

En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :

GAN Eurocourtage IARD
Direction des Relations avec les consommateurs
8-10, rue d’Astorg
75383 PARIS cedex 08

Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par notre Société, vous pouvez demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du code des assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE

GARANTIES	MONTANTS
PRE-ACHEMINEMENT	Maximum 900 € par personne
FRAIS D’ANNULATION Franchise par personne Pour les Séjours en France métropolitaine inférieures à 400 € par personne	Selon conditions du barème des frais d’annulation Maxi 6 100 €/ personne et 30 500 € par événement 30 € Pas de Franchise
BAGAGES Objets précieux : Franchise par dossier Retard de livraison	1 500 € 50% du montant de la garantie 45 € 300 €
ASSISTANCE RAPATRIEMENT Rapatriement ou transport sanitaire Accompagnement lors du rapatriement ou transport sanitaire Présence en cas d’hospitalisation Prolongation de séjour à l’hôtel Frais hôteliers Remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation à l’étranger Extension USA/CANADA/ASIE/AUSTRALIE Franchise par dossier Soins dentaires Transport du corps en cas de décès Rapatriement du corps Frais funéraires nécessaires au transport Retour prématuré Paiement des frais de recherche ou de secours Assistance juridique à l’étranger Paiement d’honoraires avance de la caution pénale	Frais réels Titre de transport Titre de transport + Frais d’hôtel 80 €/jour, Maxi 10jours Frais d’hôtel 80 €/jour, Maxi 10 jours 30 500 € 150 000 € 45 € 150 € Frais réels 2 500 € Titre de transport 4.000 € par personne 8.000 € par événement 1 500 € 7 500 €
RESPONSABILITE CIVILE Dommages corporels matériels et immatériels confondus Dommages matériels et immatériels seuls Franchise par dossier	4.500 000 € 75 000 € 80 €
FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR	Remboursement des prestations terrestres non utilisées au Prorata temporis, en cas de retour prématuré
VOYAGE DE COMPENSATION	3 100 € en cas de rapatriement médical
INDIVIDUELLE ACCIDENT En cas de décès En cas d’invalidité permanente totale	15 000 € 15 000 €

PRISE D'EFFET	EXPIRATION DE LA GARANTIE
Annulation/Pré-acheminement : Le jour de la souscription au présent contrat Autres garanties : Le jour du départ prévu - lieu de convocation de l’organisateur	Annulation/Pré-acheminement : Le jour du départ – lieu de convocation du groupe (à l'aller) Autres garanties : Le jour du retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe)

Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage.

DELAI DE SOUSCRIPTION

Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation

FRAIS D'ANNULATION

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier et de la prime d’assurance), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).

DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) :

Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité professionnelle ou autre.

COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE

CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION

LICENCIEMENT ECONOMIQUE

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :

sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

CONVOCATION EN VUE D’ADOPTION D’UN ENFANT

sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE

suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.

DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES

par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%.

VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES

à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.

DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE

Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur.

OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.

à condition que la personne soit inscrite à l’A.N.P.E. et que l’emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage.
La modification du type de contrat de travail n’est pas garanti (ex transformation d’un CDD en CDI)

SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

Une franchise de 25% reste à votre charge

MUTATION PROFESSIONNELLE

imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

Une franchise de 25% reste à votre charge

REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS

sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.

VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE DE REFAIRE LES VISAS

dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production du récépissé de déclaration de vol délivré par l'autorité de Police compétente à laquelle le vol aura été déclaré. ATTENTION : Pour être recevable la déclaration de vol devra être établie au plus tard le jour du départ.

Une franchise de 25% reste à votre charge

ANNULATION D’ UNE DES PERSONNES VOUS ACCOMPAGNANT

(maximum 4 personnes) inscrite en même temps que vous et assurées par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.
Si la personne désire effectuer le voyage seule, il est tenu compte des frais supplémentaires.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :

De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat.

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garantie.

DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?

1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de l’agence de voyage ou de l’organisateur, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la première manifestation de la maladie ou de l'accident donnant lieu à l'annulation, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions générales de vente de l'organisateur.

2/ D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous à été remis.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration doit être accompagnée :

Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré-imprimé au nom du médecin conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré-imprimée visée ci-dessus.

Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.

PRE-ACHEMINEMENT

Si un événement imprévisible et indépendant de votre volonté, pouvant être justifié, intervient lors de votre pré-acheminement ou post-acheminement sur le trajet entre votre domicile et le lieu de rendez-vous fixé par l’organisateur du voyage et que vous ne puissiez pas être présent à l’heure fixée pour prendre votre moyen de transport, nous mettons à votre disposition un titre de transport aller avec un maximum de 900 € par personne (si celui-ci n’est pas réutilisable) pour vous permettre de rejoindre votre destination.
Cette garantie est acquise à condition que vous ayez pris une marge de 3 heures minimum pour vous rendre au lieu de rendez-vous.
En aucun cas le montant ne pourra être supérieur à celui qu’entraînerait votre annulation.

BAGAGES

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous garantissons à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, vos bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de votre voyage, hors de votre lieu de résidence principale ou secondaire en cas de:

RETARD DE LIVRAISON de vos bagages

Dans le cas où vos bagages personnels ne vous sont pas remis à l'aéroport de destination (à l'aller) et s'ils vous sont restitués avec plus de 24 heures de retard, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs les achats de premières nécessités à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

Cependant, vous ne pouvez cumuler cette indemnité avec les autres indemnités de
la garantie BAGAGES.

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?

.Pour les objets précieux, perles, bijoux et montres portés, fourrures, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, ordinateurs portatifs, la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder 50 % du montant indiqué au tableau des montant de garanties.

En outre, les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol caractérisé et dûment déclaré comme tel à une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...) .

Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et
22 heures.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Le montant indiqué au tableau des montants de garantie constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.

Une franchise par dossier est indiquée au tableau des montants de garantie.

COMMENT VOTRE INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?

Vous êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.
En aucun cas, il n'est fait application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L.121-5 du code des assurances.

Notre remboursement s’effectuera déduction faite du remboursement éventuel obtenu auprès de la compagnie de transport et de la franchise.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité.

Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :

En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens.
Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.
Si sciemment, comme justification, vous employez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES, OBJETS OU EFFETS PERSONNELS ?

Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée, dès que vous êtes informé :

Si vous n'avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Si vous vous trouvez dans une des situations évoquées ci-après, nous mettons en oeuvre, conformément aux dispositions générales et particulières de votre contrat, les services décrits, sur simple appel téléphonique (PCV accepté de l'étranger) ou envoi d'un télex, d'une télécopie, ou d'un télégramme.
Dans tous les cas, la décision d'assistance et le choix des moyens appropriés appartiennent exclusivement au médecin de GAN Eurocourtage, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision du transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation.

En aucun cas, GAN Eurocourtage ne se substitue aux organismes locaux de secours d'urgence.

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE

Si vous êtes malade ou blessé et que votre état de santé nécessite un transfert, nous organisons et prenons en charge votre rapatriement jusqu'à votre domicile en Europe ou au centre hospitalier le plus proche de votre domicile et adapté à votre état de santé.

Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué sous surveillance médicale, si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants :
- avion sanitaire spécial
- avion de ligne régulière, train, wagon lit, bateau, ambulance.

ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE

Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement.

PRESENCE EN CAS D'HOSPITALISATION

Si vous êtes hospitalisé et que votre état de santé ne permet pas de vous rapatrier avant
7 jours, nous organisons et prenons en charge les frais de transport d'un membre de votre famille ou d'une personne désignée, et resté(e) en Europe, pour se rendre à votre chevet.

Nous prenons également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

PROLONGATION DE SEJOUR A L’HOTEL

Si votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date initialement prévue, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de séjour à l’hôtel ainsi que ceux des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat, et vous accompagnant, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Dès que votre état de santé le permet, nous organisons et prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et éventuellement ceux des membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée et restée près de vous, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et les leurs ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.

FRAIS HOTELIERS.

Nous remboursons à une personne vous accompagnant ses frais hôteliers dans la limite de la somme indiquée au tableau des montant de garantie, dans les cas suivants :

- Vous êtes hospitalisé dans une ville différente de celle prévue sur votre bulletin d’inscription.
- Vous décédez et un de vos accompagnants souhaitent rester auprès du corps le temps d’effectuer les démarches administratives.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION A L'ETRANGER.

Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance, les frais restés à votre charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

En cas de non prise en charge par la Sécurité Sociale, nous intervenons au premier franc à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

Nous prenons également en charge, dans les mêmes conditions, les petits soins dentaires à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

Une franchise indiquée au tableau des montants de garantie est déduite par événement et par assuré (sauf soins dentaires).

TRANSPORT DU CORPS EN CAS DE DECES

Nous organisons et prenons en charge le transport du corps depuis le lieu de mise en bière, en France métropolitaine ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation en Europe.

Nous prenons également en charge les frais annexes nécessaires au transport, dont le coût du cercueil, permettant le transport, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en Europe restent à la charge des familles.

Nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant
si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de ce rapatriement.

RETOUR PREMATURE

Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.

Nous intervenons en cas de :

PAIEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE OU DE SECOURS

Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, les frais de recherche en mer ou en montagne à la suite d'un événement mettant votre vie en péril.
Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés.

VOUS AVEZ BESOIN D'UNE ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ETRANGER

a) Paiement d'honoraires

Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous faites appel, si vous
êtes poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel vous vous trouvez.

b) Avance de la caution pénale

Si, en cas d'infractions involontaires à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, nous en faisons l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

Le remboursement de cette avance doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement que nous vous adressons.

Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit nous être aussitôt restituée.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX ASSISTANCES AUX PERSONNES ?

En aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de secours
d'urgence.

Outre les exclusions figurant au chapitre "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne garantissons pas :

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Pour toute demande d'assistance, vous devez nous contacter, 24 heures sur 24 :

Par téléphone
De France : 01.45.16.77.18
De l’étranger : 33.1.45.16.77.18
Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

Par Fax de France : 01.45.16.63.92 ou 01.45.16.63.94
Par Fax de l’étranger : 33.1.45.16.63.92 ou 33.1.45.16.63.94
Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

e-mail : assistance@mutuaide.fr

et obtenir notre accord préalable avant d’engager toute dépense, y compris les frais médicaux.

Pour toute demande de remboursement vous devez :

nous adresser la déclaration de sinistre dûment remplie accompagnée des justificatifs
relatifs à votre demande de remboursement.
Lorsque nous avons organisé votre transport ou votre rapatriement, vous devez nous
restituer les titres de transport initiaux, ceux-ci devenant la propriété de GAN Eurocourtage.

FRAIS D'INTERRUPTION DE SEJOUR

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Suite à votre rapatriement médical organisé par GAN Eurocourtage ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés(transport non compris)au prorata temporis à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical.

De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions prévues aux conditions générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez :

• Adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandées.
Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

VOYAGE COMPENSATION

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Suite à votre rapatriement médical (maladie ou accident vous atteignant personnellement) organisé par nos soins, vous bénéficiez d'un nouveau voyage d'un montant égal au forfait ou au titre de transport initial, dans les limites indiquées au tableau des montants de garantie.

Ce montant est versé à la personne rapatriée ainsi que, le cas échéant à son conjoint de droit ou de fait, ou à la personne l'accompagnant, à l'exclusion de toutes autre.
Il ne peut se cumuler avec l'indemnisation des frais d'interruption de séjours.
Ce montant doit être utilisé dans les DOUZE MOIS qui suivent l'événement ayant provoqué votre rapatriement et est seulement valable dans l’agence où vous avez acheté votre voyage d’origine.

ACCIDENTS DE VOYAGE

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous garantissons le paiement des indemnités prévues au tableau des montants de garantie en cas d'accident corporel pouvant vous atteindre pendant votre voyage.

QU'EST-CE-QU'UN ACCIDENT ?

C'est une atteinte corporelle non intentionnelle de votre part et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous versons le montant indiqué au tableau des montants de garantie dans les cas qui suivent:

QUELLE EST LA LIMITE D'AGE ?

Seules les personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans peuvent bénéficier de la garantie "accidents de voyage".

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

COMMENT L'INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?

Le montant de l'indemnité ne peut être fixé qu'après consolidation, c'est-à-dire après la date à partir de laquelle les suites de l'accident sont stabilisées.

L'invalidité permanente indemnisable après un accident qui atteint un membre ou un organe déjà lésé préalablement est égal à la différence entre le taux d'invalidité déterminé en fonction du barème ci-avant et le taux d'invalidité préexistant à l'accident.

Si l'accident entraîne plusieurs lésions, le taux global d'invalidité retenu pour le calcul de la somme que nous versons est calculé en appliquant au taux du barème d'invalidité ci-avant la méthode retenue pour la détermination du taux d'invalidité en cas d'accident du travail.

L'application du barème d'invalidité suppose dans tous les cas que les conséquences de l'accident ne soient pas aggravées par l'action d'une maladie ou d'une infirmité antérieure
et que la victime ait suivi un traitement médical adapté consécutivement à l'accident. S'il en
est autrement, le taux d'invalidité retenu pour l'indemnisation est déterminé compte tenu des conséquences qu'aurait eu l'accident sur une personne se trouvant antérieurement dans
un état physique normal et ayant suivi consécutivement à l'accident un traitement médical normalement adapté.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité.

Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée au minimum des éléments suivants :

Pendant votre traitement, vous devez vous soumettre au contrôle de notre médecin-conseil afin qu'il puisse évaluer les conséquences de l'accident. Vous vous engagez à subir les examens médicaux qu'il décidera de pratiquer ainsi qu'à nous fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Si vous le désirez, vous pouvez vous faire accompagner par un médecin de votre choix.
En cas de désaccord portant soit sur les causes du décès ou des lésions, soit sur les conséquences indemnisables de l'accident, nous soumettons le différend à deux experts choisis l'un par vous ou vos ayants-droit, l'autre par nous sous réserve de nos droits respectifs. En cas de divergence, un troisième expert est nommé, soit d'un commun accord, soit par le président du tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence statuant en référé.

Chacun d'entre nous prend à sa charge les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du tiers expert sont supportés à charge égale par les deux parties.

RESPONSABILITE CIVILE

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir au titre, d'une part, des dommages corporels et/ou matériels et, d'autre part, des dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés accidentellement à toute personne autre qu'un assuré ou un membre de votre famille, par votre fait ou celui de personnes, choses ou animaux dont vous avez la garde, ceci à concurrence du montant et déduction d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES", notre garantie ne s'applique pas :

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE

Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord préalable et écrit.
Toutefois, la simple reconnaissance de la matérialité de certains faits n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d'avoir procuré à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.

Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure de tout événement susceptible d'engager votre responsabilité civile; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous encourez la déchéance de votre garantie.

PROCEDURE

En cas d'action judiciaire dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d'un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
Le simple fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut en aucun cas être interprété en soi comme une reconnaissance de garantie et n'implique nullement que nous acceptons de prendre en charge les conséquences dommageables d'événements qui ne seraient pas expressément garantis par le présent contrat.

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas,
le droit d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en provision à votre place.

RECOURS

En ce qui concerne les voies de recours :

FRAIS DE PROCES

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d'entre nous supporte ces frais dans la proportion de sa part respective dans la condamnation.